1. LES CONDITIONS DU VENDEUR PRÉVALENT & ACCEPTATION DES DEVIS

1.1. Aucune condition ou stipulation figurant ou attachée au formulaire ou à la commande de l’Acheteur, incompatible avec les conditions générales de vente du Vendeur ou prétendant les compléter ou les modifier, n’aura d’effet, sauf acceptation expresse du Vendeur par écrit. En l’absence d’une telle acceptation écrite, l’Acheteur sera réputé avoir retiré ou renoncé à sesdites conditions ou stipulations et contracter uniquement selon les conditions générales de vente du Vendeur. Seul un Directeur de Muraspec Decorative Solutions Limited est habilité à modifier ces conditions générales de vente.
1.2. Le devis du Vendeur est soumis à correction pour erreurs ou ajustements et ne doit pas être considéré comme une offre pouvant être acceptée par l’Acheteur. Un contrat ne sera conclu que lorsque le Vendeur aura émis une confirmation écrite de la commande de l’Acheteur sur son formulaire officiel d’accusé de réception de commande.

2. DISPONIBILITÉ ET APPROVISIONNEMENT

2.1. L’acceptation de la commande de l’Acheteur est soumise à la disponibilité des fournitures et au fait qu’elles ne soient pas vendues. Le Vendeur se réserve le droit de refuser à tout moment une commande de biens ou une partie de celle-ci en raison de leur indisponibilité, sans encourir de responsabilité.
2.2. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons par lots, sauf stipulation contraire dans les documents contractuels et acceptation expresse du Vendeur par écrit.
2.3. Lorsque des livraisons par lots sont effectuées par le Vendeur, l’Acheteur doit accepter et payer les biens sur une base proportionnelle.
2.4. Les délais de livraison, sauf stipulation contraire, prennent effet à compter de la date de réception de la commande officielle écrite de l’Acheteur par le Vendeur, à l’adresse de la succursale du Vendeur qui gère le compte de l’Acheteur.
2.5. Le Vendeur s’efforcera de respecter les dates ou périodes indiquées à l’Acheteur pour la livraison des biens ou la prestation de services. Toutefois, ces dates ou périodes ne sont pas contractuellement contraignantes et l’Acheteur n’aura aucune réclamation contre le Vendeur en cas d’incapacité ou de défaillance à exécuter le contrat dans ce délai, sauf accord spécifique écrit du Vendeur.
2.6. Les périodes de livraison mentionnées dans les devis sont celles en vigueur à la date des devis et sont soumises à confirmation au moment de la commande.

3. PRIX

3.1. Le prix facturé sera celui en vigueur à la date d’expédition et inclura la TVA ainsi que toute autre taxe ou droit gouvernemental applicable.
3.2. Toutes les listes de prix émises par le Vendeur sont sujettes à modification sans préavis. Les acheteurs sont donc invités à vérifier les prix avant de passer une commande ferme.
3.3. Tous les prix indiqués ou convenus par le Vendeur sont soumis à variation en fonction de :
3.3.1. L’exécution de travaux non explicitement couverts par les spécifications contractuelles, mais nécessaires pour fournir les biens ou services convenus.
3.3.2. Des erreurs ou omissions dans les spécifications contractuelles fournies par l’Acheteur.
3.3.3. Une demande d’expédition accélérée par l’Acheteur.
3.3.4. Toute autre circonstance indépendante de la volonté du Vendeur.

4. PAIEMENTS/RÈGLEMENT

4.1. Les conditions de règlement proposées par le Vendeur sont soumises à la réception par le Vendeur de références de crédit satisfaisantes fournies par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions de règlement si les références ne s’avèrent pas satisfaisantes.
4.2. Le paiement des biens doit être reçu par le Vendeur au plus tard 30 jours après la date de facturation.
4.3. Les prix contractuels, lorsque les conditions de règlement dépassent 60 jours, seront soumis à des frais d’intérêts au taux de deux pour cent par an au-dessus du taux de base de la Barclays Bank pour la période excédant 60 jours.
4.4. Si l’Acheteur ne paie pas le Vendeur à la date d’échéance toute somme due, ou si le Vendeur considère, pour des raisons valables, que l’Acheteur sera incapable de payer ou sera empêché de payer pour les biens livrés, le Vendeur peut suspendre les livraisons ultérieures, exiger un paiement anticipé pour toutes ou une partie des livraisons futures, ou résilier le contrat avec l’Acheteur, sans préjudice des droits du Vendeur sur les biens déjà livrés. En cas de report de livraison pour l’une des raisons ci-dessus, l’Acheteur sera responsable de tout surcoût engendré par ce retard.
4.5. Si l’Acheteur, étant une société constituée, se voit nommer un administrateur judiciaire, ou adopte une résolution de liquidation (autre qu’une liquidation dans le cadre ou à des fins de fusion ou de reconstruction, dont les termes ne doivent pas être déraisonnablement refusés), ou si un tribunal rend une ordonnance à cet effet, ou si, n’étant pas une société constituée, l’Acheteur fait l’objet d’un ordre de réception ou entre dans une composition ou un arrangement avec ses créanciers, alors le Vendeur peut, sans préjudice de ses autres droits, résilier le contrat par notification écrite.
4.6. Les droits conférés par les conditions 4.4 et 4.5 s’appliquent sans préjudice aux droits de chaque partie de résilier le contrat conformément au droit commun.
4.7. Lorsque les biens sont expédiés par une voie impliquant un transit maritime, le Vendeur n’est pas tenu de donner un avis à l’Acheteur pour lui permettre d’assurer les biens pendant ce transit.

5. REVENTE

5.1. L’Acheteur ne doit pas, sans l’autorisation écrite du Vendeur :
5.1.1. Exporter les biens auxquels ces conditions s’appliquent ou les fournir pour exportation vers un territoire en dehors de l’Union Européenne (UE).
5.1.2. Faire de la publicité, solliciter ou tenter de vendre ces biens pour exportation vers un territoire en dehors de l’UE.
5.1.3. Vendre lesdits biens à un tiers au Royaume-Uni dont les activités ou opérations liées à ces biens constitueraient une violation des paragraphes 5.1.1. et 5.1.2. si ces activités avaient été menées par l’Acheteur.

5.2. Dans les cas où le Vendeur a donné son autorisation écrite préalable à l’Acheteur, comme mentionné au paragraphe 5.1., les clients du Royaume-Uni achetant les biens du Vendeur pour exportation doivent fournir une preuve d’exportation au Vendeur dans les 60 jours suivant la livraison. En l’absence de cette preuve, le Vendeur se réserve le droit, conformément à l’Avis Douanier 703(1975), de facturer la TVA au taux applicable.

6. FRUSTRATION/FORCE MAJEURE

6.1. Le Vendeur aura le droit d’annuler ou de retarder la livraison, de réduire la quantité livrée ou d’être libéré de toute responsabilité au titre de tout contrat existant entre le Vendeur et l’Acheteur s’il est empêché, entravé ou retardé dans la livraison, par voie normale ou par tout autre moyen, des biens décrits dans la commande de l’Acheteur en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter :
6.1.1. Actes de force majeure, grève, lock-out ou autres conflits sociaux, incendie, inondation ou sécheresse, conditions de travail anormales, accidents de machines, retards en transit.
6.1.2. L’effet de toute loi, règle, règlement, ordonnance, directive ou recommandation émise par un gouvernement, un ministère ou toute autre autorité compétente, y compris les restrictions d’exportation et autres licences.
6.1.3. L’indisponibilité de matériaux ou de main-d’œuvre appropriés, ou des services nécessaires comme l’énergie ou d’autres services.
6.1.4. Tout autre cas fortuit échappant au contrôle du Vendeur, y compris la guerre, considéré comme une justification suffisante pour tout retard ou non-exécution imputable à l’une de ces causes.
6.1.5. Si le Vendeur retarde ou réduit une commande, l’Acheteur, après notification écrite préalable de son intention au Vendeur, aura le droit d’acheter ailleurs, à ses propres risques et frais, les quantités de biens nécessaires pour couvrir ses besoins actuels. Quelle que soit la décision de l’Acheteur, le Vendeur ne sera pas tenu responsable de son incapacité à livrer.

6.2. L’Acheteur devra payer des frais supplémentaires pour couvrir les coûts supplémentaires engagés par le Vendeur dans les cas suivants :
6.2.1. L’Acheteur ou ses agents ne prennent pas ou refusent de prendre livraison immédiate des biens livrés conformément au contrat, ou si la livraison échoue pour toute autre raison ne relevant pas de la faute du Vendeur, entraînant ainsi une nouvelle tentative de livraison.
6.2.2. Les biens commandés par l’Acheteur doivent être stockés ou retenus par le Vendeur après la date à laquelle l’Acheteur ou ses agents ont été informés de leur disponibilité pour livraison ou après la date où ils ont été proposés pour livraison, que ce soit à la demande de l’Acheteur ou de ses agents ou en raison d’un manque d’instructions ou d’informations adéquates de la part de l’Acheteur ou de ses agents, ou pour toute autre raison indépendante de la volonté du Vendeur. De plus, l’Acheteur ne pourra pas, lorsque la livraison est retardée à sa demande, rejeter les biens en raison du retard subi.
6.2.3. Lorsque la livraison des biens a été empêchée ou retardée pour l’une des raisons mentionnées aux points 6.2.1. et/ou 6.2.2., le prix de ces biens, ou le solde restant, sauf stipulation contraire, deviendra exigible et payable au plus tard 30 jours après la date à laquelle ces biens ont été initialement proposés pour livraison ou ont été notifiés à l’Acheteur par le Vendeur comme étant prêts pour livraison, selon la première de ces dates.

7. QUALITÉ ET UTILISATION

7.1. Qualité
Les biens fournis sont garantis conformes aux spécifications ou, en l’absence de telles spécifications, dans les limites normales de qualité manufacturée.
Sauf garantie expresse stipulée dans les termes écrits du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, ou lorsque la loi interdit une telle exclusion, le Vendeur ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie. Toutefois, nos adhésifs, dans des conditions normales, sont garantis pour offrir une bonne adhérence et être adaptés à l’utilisation avec nos revêtements muraux, à condition que nos instructions de pose soient suivies explicitement. Il n’est pas garanti que les biens proposés ou contractés soient adaptés ou utilisables en combinaison avec d’autres biens fournis par le Vendeur ou par un tiers.

7.2. L’Acheteur ou ses agents sont responsables d’examiner les biens avant toute découpe, pose ou autre utilisation, afin de vérifier qu’ils ne présentent aucun défaut.
7.2.1. L’Acheteur ou ses agents doivent inspecter les revêtements muraux après l’installation des trois premières lés ou après l’utilisation des trois premiers mètres de matériau. Si l’Acheteur ou ses agents estiment que les résultats peuvent être inacceptables, l’utilisation doit cesser immédiatement, et le Vendeur doit être contacté.
7.2.2. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les pertes ultérieures résultant de la pose ou de l’utilisation de produits défectueux.

7.3. Utilisation
7.3.1. Les illustrations et descriptions des biens figurant dans les publicités ou documents imprimés sont fournies à titre d’information uniquement et ne font pas partie des termes du contrat. Toute recommandation ou suggestion concernant l’utilisation des biens, faite par le Vendeur dans une documentation technique ou en réponse à une demande spécifique, est donnée de bonne foi. Il incombe toutefois à l’Acheteur de vérifier l’adéquation des biens à ses propres besoins. En conséquence, le Vendeur n’offre aucune garantie quant à la conformité des biens à un usage particulier, et toute garantie implicite (légale ou autre) est exclue sauf là où la loi l’interdit.
7.3.2. Les poids, dimensions et descriptions des biens fournis par le Vendeur sont donnés de bonne foi mais sont approximatifs et ne font pas partie du contrat ni n’engagent le Vendeur de quelque manière que ce soit.
7.3.3. Les tests requis dans le cadre du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, effectués sur place (locaux du Vendeur), seront à la charge de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire du Vendeur.
7.3.4. Le Vendeur se réserve le droit de retirer ou de modifier les spécifications de tout bien (y compris tout motif) soumis à ces conditions, sans préavis à l’Acheteur.

7.4. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur concernant la qualité ou l’adéquation des biens fournis aux termes des présentes ne s’étendra pas aux pertes de bénéfices, aux coûts de fonctionnement accrus ou à toute autre perte financière consécutive subie par l’Acheteur.

8. PROPRIÉTÉ DES BIENS/RISQUE

8.1. La propriété légale et équitable des biens fournis en vertu du contrat ne sera transférée à l’Acheteur qu’une fois le prix des biens (et toutes autres sommes dues par l’Acheteur au Vendeur dans le cadre de ce contrat ou de tout autre contrat) payé en totalité. Jusqu’à ce paiement intégral, l’Acheteur détiendra les biens en qualité de dépositaire fiduciaire pour le compte du Vendeur.

8.2. Lorsque les biens fournis sont revendus par l’Acheteur et que, au moment de cette revente, la propriété de ces biens n’a pas été transférée à l’Acheteur, les recettes de cette revente (ou tout autre actif dans lequel ces recettes ont été converties) seront détenues par l’Acheteur en qualité de fiduciaire pour le compte du Vendeur. L’Acheteur rendra compte au Vendeur de ces recettes dans la mesure nécessaire pour payer le Vendeur pour les biens fournis (et toute autre somme due au Vendeur dans le cadre de ce contrat ou de tout autre contrat).

8.3. Tant que la propriété légale et équitable des biens fournis n’a pas été transférée à l’Acheteur ou jusqu’à la revente (selon la première éventualité), l’Acheteur stockera les biens de manière à ce qu’ils soient clairement identifiables comme étant la propriété du Vendeur.

8.4. Le risque lié aux biens sera transféré à l’Acheteur :
8.4.1. Lors de la livraison des biens à l’Acheteur.
8.4.2. En cas de refus de l’Acheteur d’accepter les biens à la livraison.
8.4.3. Lors de la collecte des biens par l’Acheteur.

9. NOTIFICATION DE PERTE, DOMMAGE OU NON-LIVRAISON DE BIENS OU COLIS ET RETOUR DES BIENS

9.1. L’Acheteur doit informer le transporteur et le Vendeur par écrit (autrement que sur le bon de livraison ou le document de transport du transporteur) dans les délais suivants :
Pour une perte dans un colis ou une expédition non emballée, ou pour des dommages à une partie de l’expédition : dans les 7 jours suivant la date de livraison de l’expédition ou de la partie de l’expédition, suivi d’une réclamation détaillée par écrit dans les 14 jours après le début du transit.
(Dans le calcul des délais mentionnés ci-dessus, les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas inclus).

9.2. L’Acheteur sera réputé avoir accepté les biens à l’expiration de sept jours après leur livraison, sauf si l’Acheteur a signalé le contraire conformément à la condition 9.1 ci-dessus.

9.3. Le Vendeur n’acceptera le retour des biens que si :
9.3.1. Ces biens n’étaient pas inclus dans la commande de l’Acheteur et sont toujours dans le même état qu’ils étaient immédiatement avant que le risque ne soit transféré à l’Acheteur, conformément à la clause 8.4 ci-dessus.
9.3.2. Ces biens ont été endommagés avant que le risque ne soit transféré à l’Acheteur, conformément à la clause 8.4 ci-dessus.
9.3.3. Ces biens sont jugés défectueux par le Vendeur, à condition que l’Acheteur se soit conformé à la clause 7 ci-dessus.

9.4. Les chauffeurs et transporteurs n’ont pas l’autorité d’accepter des biens pour retour sans instructions écrites du Vendeur.

10. TRAITEMENTS POSTÉRIEURS

Aucune responsabilité ne peut être acceptée pour des biens ayant subi un traitement ou une transformation supplémentaire après avoir quitté les locaux du Vendeur. Le Vendeur ne sera en aucun cas lié par un accord conclu entre l’Acheteur et un propriétaire ultérieur des biens, ni par une expertise ou une décision convenue entre l’Acheteur et un propriétaire ultérieur, sauf si le Vendeur a accepté par écrit de participer à un tel accord, expertise ou décision.

11. PROPRIÉTÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE VENDEUR

Le droit d’auteur sur toutes les spécifications, conceptions ou autres documents écrits, imprimés ou graphiques fournis ou mis à disposition pour inspection par le Vendeur reste la propriété du Vendeur, de ses fournisseurs ou sous-traitants. Ces informations ne doivent pas être divulguées ou utilisées, sauf pour des besoins immédiats et légitimes par l’Acheteur, sans le consentement écrit exprès du Vendeur.

12. CESSIBILITÉ

Ce contrat est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur en tant que parties principales et ne peut être cédé par l’Acheteur sans le consentement écrit exprès du Vendeur.

13. LITIGES, ARBITRAGE ET LOI APPLICABLE

Si, à tout moment, des questions, litiges ou différends de quelque nature que ce soit surviennent entre l’Acheteur et le Vendeur en lien avec ou en rapport avec tout contrat entre l’Acheteur et le Vendeur, que ce soit pendant ou après son exécution, l’une des parties peut notifier par écrit à l’autre l’existence de ces questions, litiges ou différends. Ces questions seront alors soumises à l’arbitrage de la London Court of Arbitration. Cette soumission sera considérée comme une soumission à l’arbitrage au sens de l’Arbitration Act 1950 ou de toute modification ou révision statutaire ultérieure de cette loi en vigueur. Aucun paiement dû par l’Acheteur au Vendeur ne pourra être retenu en raison de cet arbitrage en cours.

14. DROITS D’AUTEUR – INFORMATIONS FOURNIES PAR L’ACHETEUR

En passant une commande, l’Acheteur déclare avoir le droit de reproduire tout matériel fourni, quelle que soit sa forme. L’Acheteur assume l’entière responsabilité de toute violation des droits d’auteur en résultant, dans toute action intentée par un tiers, et s’engage à indemniser le Vendeur pour toute perte ou tout dommage en découlant.

15. MODIFICATION DES TERMES ET CONDITIONS

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente sans préavis. Les termes et conditions en vigueur sont disponibles sur notre site internet.