1. LES CONDITIONS DU VENDEUR PRÉVALENT & ACCEPTATION DES DEVIS
1.1. Aucune condition ou stipulation figurant ou jointe au formulaire ou à la commande de l’Acheteur, incompatible avec les conditions générales de vente du Vendeur, ou prétendant les compléter ou les modifier de quelque manière que ce soit, n’aura d’effet, sauf acceptation expresse du Vendeur par écrit. En l’absence d’une telle acceptation écrite du Vendeur, l’Acheteur sera réputé avoir retiré ou renoncé à ses conditions ou stipulations et accepté de contracter uniquement sur la base des conditions générales de vente du Vendeur. Seul un Directeur de Muraspec Decorative Solutions Limited a l’autorité de modifier ces conditions générales de vente.
1.2. Le devis du Vendeur est soumis à correction pour erreurs ou ajustements et ne doit pas être considéré comme une offre susceptible d’être acceptée par l’Acheteur. Un contrat ne prendra effet que lorsque le Vendeur aura émis un accusé de réception écrit de la commande de l’Acheteur sur son formulaire officiel.
2. DISPONIBILITÉ ET APPROVISIONNEMENT
2.1. L’acceptation de la commande de l’Acheteur est conditionnée à la disponibilité des fournitures et au fait qu’elles ne soient pas déjà vendues. Le Vendeur se réserve le droit de refuser, à tout moment, une commande de biens ou toute partie de celle-ci en raison d’une indisponibilité, sans encourir aucune responsabilité à ce titre.
2.2. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons par tranches, sauf stipulation contraire dans les documents contractuels et acceptation expresse du Vendeur par écrit.
2.3. En cas de livraisons par tranches, l’Acheteur devra accepter et payer les biens sur une base proportionnelle.
2.4. Les délais de livraison, sauf stipulation contraire, prennent effet à compter de la réception de la commande officielle écrite de l’Acheteur par le Vendeur, à l’adresse de la succursale du Vendeur gérant le compte de l’Acheteur.
2.5. Le Vendeur s’efforcera de respecter les dates ou périodes indiquées à l’Acheteur pour la livraison des biens ou la prestation de services. Toutefois, ces dates ou périodes ne sont pas contractuellement contraignantes, et l’Acheteur ne pourra pas engager la responsabilité du Vendeur en cas de non-respect ou d’incapacité à exécuter le contrat dans les délais, sauf accord spécifique écrit du Vendeur.
2.6. Les délais de livraison mentionnés dans les devis sont ceux en vigueur à la date des devis et doivent être confirmés au moment de la commande.
3. PRIX
3.1. Le prix facturé sera celui en vigueur à la date d’expédition et inclura la TVA ainsi que toute autre taxe ou droit applicable.
3.2. Toutes les listes de prix émises par le Vendeur sont sujettes à modification sans préavis. Les acheteurs sont donc invités à vérifier l’exactitude des prix avant de passer une commande ferme.
3.3. Tous les prix indiqués ou convenus par le Vendeur peuvent varier en fonction des éléments suivants :
3.3.1. L’exécution de travaux non explicitement couverts par les spécifications contractuelles mais nécessaires pour fournir les biens et/ou services convenus.
3.3.2. Des erreurs ou omissions dans les spécifications contractuelles fournies par l’Acheteur.
3.3.3. Une demande d’accélération dans l’exécution du contrat à la demande de l’Acheteur.
3.3.4. Toute autre circonstance de quelque nature que ce soit échappant au contrôle du Vendeur.
4. PAIEMENTS/RÈGLEMENT
4.1. Les conditions de règlement proposées par le Vendeur sont soumises à la réception de références de crédit satisfaisantes de la part de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de règlement si ces références ne sont pas satisfaisantes.
4.2. Le paiement des biens doit être reçu par le Vendeur au plus tard 30 jours après la date de facturation.
4.3. Les prix contractuels, lorsque les conditions de règlement dépassent 60 jours, seront soumis à des intérêts au taux de deux pour cent par an au-dessus du taux de base de Barclays Bank pour la période excédant 60 jours.
4.4. Si l’Acheteur ne paie pas au Vendeur à la date convenue ou si le Vendeur estime, pour des raisons valables, que l’Acheteur sera dans l’incapacité de payer pour les biens livrés, le Vendeur peut suspendre les livraisons, exiger un paiement anticipé ou résilier le contrat, sans préjudice de ses droits sur les biens déjà livrés. En cas de report de livraison pour ces raisons, l’Acheteur sera tenu responsable des coûts supplémentaires engagés.
4.5. Si l’Acheteur, étant une société, fait l’objet d’une nomination de liquidateur ou adopte une résolution de liquidation (autre qu’une liquidation dans le cadre d’une fusion ou reconstruction), ou si un tribunal rend une ordonnance à cet effet, le Vendeur peut résilier le contrat par notification écrite, sans préjudice de ses autres droits.
4.6. Les droits conférés par les clauses 4.4 et 4.5 s’ajoutent aux droits légaux de résiliation des parties.
4.7. Lorsque les biens sont expédiés par voie maritime, le Vendeur n’est pas tenu d’informer l’Acheteur afin de lui permettre d’assurer les biens durant ce transit.
5. REVENTE
5.1. L’Acheteur ne doit pas, sans autorisation écrite du Vendeur :
5.1.1. Exporter les biens concernés par ces conditions ou les fournir pour exportation vers un territoire hors de l’Union Européenne (UE).
5.1.2. Faire de la publicité, solliciter ou tenter de vendre les biens pour exportation vers un territoire hors de l’UE.
5.1.3. Vendre les biens à un tiers au Royaume-Uni si les activités de ce tiers constituent une violation des clauses 5.1.1. et 5.1.2.
5.2. Si le Vendeur accorde une autorisation écrite préalable à l’Acheteur conformément au paragraphe 5.1, les clients du Royaume-Uni doivent fournir au Vendeur une preuve d’exportation dans les 60 jours suivant la livraison. En l’absence de preuve, le Vendeur se réserve le droit, conformément à l’Avis Douanier 703(1975), de facturer la TVA au taux applicable.
6. IMPOSSIBILITÉ/CAUSE DE FORCE MAJEURE
6.1. Le Vendeur peut annuler, retarder ou réduire les livraisons, ou être libéré de toute responsabilité en cas d’impossibilité de livrer les biens commandés par l’Acheteur, en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris :
6.1.1. Actes de force majeure, grèves, lock-out ou autres conflits sociaux, incendie, inondation, sécheresse, conditions de travail anormales, accidents de machines, retards en transit.
6.1.2. Effets de lois, règlements, directives ou recommandations émis par un gouvernement ou toute autorité compétente, y compris restrictions à l’exportation et licences.
6.1.3. Indisponibilité de matériaux, main-d’œuvre ou services nécessaires.
6.1.4. Toute autre cause échappant au contrôle du Vendeur, y compris la guerre.
6.1.5. Si le Vendeur réduit ou retarde une commande, l’Acheteur, après notification écrite préalable au Vendeur, peut se procurer ailleurs les quantités nécessaires à ses besoins actuels, à ses propres risques et frais. Le Vendeur ne sera pas responsable de son incapacité à livrer.
6.2. L’Acheteur doit couvrir les frais supplémentaires encourus par le Vendeur dans les cas suivants :
6.2.1. Si l’Acheteur ou ses agents refusent ou échouent à prendre livraison immédiate des biens, entraînant une nouvelle tentative de livraison.
6.2.2. Si les biens doivent être stockés par le Vendeur au-delà de la date de livraison prévue, que ce soit à la demande de l’Acheteur ou pour d’autres raisons échappant au contrôle du Vendeur. Dans ce cas, l’Acheteur ne pourra pas rejeter les biens en raison du retard.
6.2.3. Si la livraison des biens est retardée pour les raisons mentionnées ci-dessus, le prix des biens sera dû et payable au plus tard 30 jours après la date initiale prévue pour la livraison ou la notification de disponibilité par le Vendeur, selon la première échéance.
7. QUALITÉ ET UTILISATION
7.1. Qualité
Les biens fournis sont garantis conformes aux spécifications ou, en l’absence de telles spécifications, dans les limites normales de qualité manufacturée.
Sauf stipulation expresse dans les termes écrits du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, ou lorsque la loi interdit une telle exclusion, le Vendeur ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie, sauf que nos adhésifs, dans des conditions normales, sont garantis pour offrir une bonne adhérence et être adaptés à l’utilisation avec nos revêtements muraux, à condition que nos instructions de pose soient suivies explicitement. Il n’est pas garanti que les biens proposés ou contractés soient adaptés ou utilisables en combinaison avec d’autres biens fournis par le Vendeur ou par un tiers.
7.2. L’Acheteur ou ses agents sont responsables d’examiner les biens avant toute découpe, pose ou autre utilisation, afin de vérifier qu’ils ne présentent aucun défaut.
7.2.1. L’Acheteur ou ses agents doivent inspecter les revêtements muraux après l’installation des trois premières lés ou après l’utilisation des trois premiers mètres de matériau. Si l’Acheteur ou ses agents estiment que les résultats peuvent être inacceptables, l’utilisation doit cesser immédiatement, et le Vendeur doit être contacté.
7.2.2. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les pertes ultérieures résultant de la pose ou de l’utilisation de produits défectueux.
7.3. Utilisation
7.3.1. Les illustrations et descriptions des biens figurant dans les publicités ou documents imprimés sont fournies à titre d’information uniquement et ne font pas partie des termes du contrat. Toute recommandation ou suggestion concernant l’utilisation des biens, faite par le Vendeur dans une documentation technique ou en réponse à une demande spécifique, est donnée de bonne foi. Il incombe toutefois à l’Acheteur de vérifier l’adéquation des biens à ses propres besoins. En conséquence, le Vendeur n’offre aucune garantie quant à la conformité des biens à un usage particulier, et toute garantie implicite (légale ou autre) est exclue sauf là où la loi l’interdit.
7.3.2. Les poids, dimensions et descriptions des biens fournis par le Vendeur sont donnés de bonne foi mais sont approximatifs et ne font pas partie du contrat ni n’engagent le Vendeur de quelque manière que ce soit.
7.3.3. Les tests requis dans le cadre du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, effectués sur place (locaux du Vendeur), seront à la charge de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire du Vendeur.
7.3.4. Le Vendeur se réserve le droit de retirer ou de modifier les spécifications de tout bien (y compris tout motif) soumis à ces conditions, sans préavis à l’Acheteur.
7.4. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur concernant la qualité ou l’adéquation des biens fournis aux termes des présentes ne s’étendra pas aux pertes de bénéfices, aux coûts de fonctionnement accrus ou à toute autre perte financière consécutive subie par l’Acheteur.
8. PROPRIÉTÉ DES BIENS / RISQUE
8.1. La propriété légale et équitable des biens fournis en vertu du contrat ne sera transférée à l’Acheteur qu’une fois le prix des biens (ainsi que toutes les autres sommes dues par l’Acheteur au Vendeur dans le cadre de ce contrat ou de tout autre contrat) payé en totalité. Jusqu’à ce paiement intégral, l’Acheteur détiendra les biens en tant que dépositaire fiduciaire pour le compte du Vendeur.
8.2. Lorsque les biens fournis sont revendus par l’Acheteur et que, au moment de cette revente, la propriété de ces biens n’a pas été transférée à l’Acheteur, les recettes de cette revente (ou tout autre actif dans lequel ces recettes ont été converties) seront détenues par l’Acheteur en tant que fiduciaire pour le compte du Vendeur. L’Acheteur devra rendre compte au Vendeur de ces recettes dans la mesure nécessaire pour payer le Vendeur pour les biens fournis (et toute autre somme due au Vendeur dans le cadre de ce contrat ou de tout autre contrat).
8.3. Tant que la propriété légale et équitable des biens fournis n’a pas été transférée à l’Acheteur ou jusqu’à leur revente (selon ce qui se produit en premier), l’Acheteur devra stocker les biens de manière à ce qu’ils soient clairement identifiables comme étant la propriété du Vendeur.
8.4. Le risque lié aux biens sera transféré à l’Acheteur :
8.4.1. À la livraison des biens à l’Acheteur.
8.4.2. En cas de refus de l’Acheteur d’accepter les biens lors de la livraison.
8.4.3. Lors de la collecte des biens par l’Acheteur.
9. NOTIFICATION DE PERTE, DOMMAGES OU NON-LIVRAISON DE BIENS OU COLIS ET RETOUR DES BIENS
9.1. L’Acheteur doit informer le transporteur et le Vendeur par écrit (autrement que sur le bon de livraison ou le document de transport du transporteur) dans les délais suivants :
Pour une perte dans un colis ou une expédition non emballée, ou pour des dommages à une partie de l’expédition : dans les 7 jours suivant la date de livraison de l’expédition ou de la partie concernée, suivi d’une réclamation détaillée par écrit dans les 14 jours suivant le début du transit.
(Dans le calcul des délais ci-dessus, les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas inclus).
9.2. L’Acheteur sera réputé avoir accepté les biens à l’expiration de sept jours après leur livraison, sauf si l’Acheteur a signalé le contraire conformément à la clause 9.1 ci-dessus.
9.3. Le Vendeur n’acceptera le retour des biens que dans les cas suivants :
9.3.1. Ces biens n’étaient pas inclus dans la commande de l’Acheteur et sont toujours dans le même état qu’ils étaient immédiatement avant que le risque ne soit transféré à l’Acheteur conformément à la clause 8.4 ci-dessus.
9.3.2. Ces biens ont été endommagés avant que le risque ne soit transféré à l’Acheteur conformément à la clause 8.4 ci-dessus.
9.3.3. Ces biens sont jugés défectueux par le Vendeur, à condition que l’Acheteur se soit conformé à la clause 7 ci-dessus.
9.4. Les chauffeurs et transporteurs n’ont pas l’autorité d’accepter des biens pour retour sans instructions écrites du Vendeur.
10. TRAITEMENTS POSTÉRIEURS
Aucune responsabilité ne peut être acceptée pour des biens ayant subi un traitement ou une transformation supplémentaire après avoir quitté les locaux du Vendeur. Le Vendeur ne sera en aucun cas lié par un accord conclu entre l’Acheteur et un propriétaire ultérieur des biens, ni par une expertise ou une décision convenue entre l’Acheteur et un propriétaire ultérieur, sauf si le Vendeur a accepté par écrit de participer à un tel accord, expertise ou décision.
11. PROPRIÉTÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE VENDEUR
Le droit d’auteur sur toutes les spécifications, conceptions ou autres documents écrits, imprimés ou graphiques fournis ou mis à disposition pour inspection par le Vendeur reste la propriété du Vendeur, de ses fournisseurs ou sous-traitants. Ces informations ne doivent pas être divulguées ou utilisées, sauf pour des besoins immédiats et légitimes par l’Acheteur, sans le consentement écrit exprès du Vendeur.
12. CESSIBILITÉ
Ce contrat est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur en tant que parties principales et ne peut être cédé par l’Acheteur sans le consentement écrit exprès du Vendeur.
13. LITIGES, ARBITRAGE ET LOI APPLICABLE
Si, à tout moment, des questions, litiges ou différends de quelque nature que ce soit surviennent entre l’Acheteur et le Vendeur en lien avec ou en rapport avec tout contrat entre l’Acheteur et le Vendeur, que ce soit pendant ou après son exécution, l’une des parties peut notifier par écrit à l’autre l’existence de ces questions, litiges ou différends. Ces questions seront alors soumises à l’arbitrage de la London Court of Arbitration. Cette soumission sera considérée comme une soumission à l’arbitrage au sens de l’Arbitration Act 1950 ou de toute modification ou révision statutaire ultérieure de cette loi en vigueur. Aucun paiement dû par l’Acheteur au Vendeur ne pourra être retenu en raison de cet arbitrage en cours.
14. DROITS D’AUTEUR – INFORMATIONS FOURNIES PAR L’ACHETEUR
En passant une commande, l’Acheteur déclare avoir le droit de reproduire tout matériel fourni, quelle que soit sa forme. L’Acheteur assume l’entière responsabilité de toute violation des droits d’auteur en résultant, dans toute action intentée par un tiers, et s’engage à indemniser le Vendeur pour toute perte ou tout dommage en découlant.
15. MODIFICATION DES TERMES ET CONDITIONS
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente sans préavis. Les termes et conditions en vigueur sont disponibles sur notre site internet.
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This Website is operated by Muraspec Decorative Solutions Limited t/a Muraspec (registration number 3564408) with its registered office at 74-78 Wood Lane End, Hemel Hempstead, Hertfordshire HP2 4RF (“Muraspec”).
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1. Copyright Licence/ Trademarks
1.1 All Website content is protected by copyright of Muraspec or other owners.
1.2 Subject to this clause 1 and the other obligations upon you contained in these Terms, Muraspec grants and you accept a non-exclusive, non-transferable licence to access and use the Website for your own personal use.
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3.1.1 Accept any registration; or
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4.4 Your use of and activities upon the Website must not:
4.4.1 be false, inaccurate or misleading;
4.4.2 be offensive or menacing, abusive or defamatory;
4.4.3 infringe any third party’s copyright, patent, trademark, trade secret or other proprietary rights or rights of publicity or privacy;
4.4.4 be fraudulent;
4.4.5 be in breach of any applicable laws or regulations, licences or third party rights;
4.4.6 be obscene, indecent or contain child pornography;
4.4.7 constitute unsolicited bulk e-mail, “junk mail,” “spam” or chain letters;
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12. Entire Agreement
12.1 These Terms:
12.1.1 represent the whole agreement and understanding between Muraspec and you in respect of the matters referred to herein; and
12.1.2 shall, except in the case of fraud, override and no reliance shall be placed upon any other verbal or written representations, warranties or understandings in respect of the subject matter of these Terms.
12.2 The remedies available to you are exclusively those available under these Terms.
12.3 You acknowledge that by using the Website you have expressly agreed the provisions of this clause 12.
13. General
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